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Les statuts

Les statuts de Jura Sud, une évolution permanente!

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Dans ce contexte, la communauté de communes JURA SUD a dû consolider ses statuts et redéfinir ses compétences.
C’est lors de la séance du conseil communautaire du 22 septembre 2016 que le président, Pascal Garofalo, et les conseillers communautaires ont approuvé les nouveaux statuts de la communauté de communes, après validation, par les membres du bureau de l’exécutif, des travaux des différentes commissions.
Après que chaque conseil municipal des communes membres se soit prononcé, les nouveaux statuts de JURA SUD sont officiellement entrés en vigueur le 1er janvier 2017, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.


LES STATUTS

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A) compétences obligatoires de la communauté de communes jura sud

La Communauté de communes Jura Sud exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire 
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'acceuil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés


B) compétences optionnelles de la communauté de communes jura sud

La Communauté de communes Jura Sud exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt commuanutaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4. Construction, rénovation, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

5. Action sociale d'intérêt communautaire

6. Assainissement non collectif

Création et gestion d'un Service Public pour l'Assainissement Non Collectif (SPANC).

7. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes

C) COMPÉTENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD 

1. En faveur du développement économique

 - Soutien aux actions de développement économique ;
 - Adhésion, soutien et participation à des structures de développement économique quel que soit leur nature juridique ; 
 - Réhabilitation de locaux existants, à vocation de bureaux, usines, pépinières d'entreprises, dépôts de matériaux ou matériel, voire toute possibilité d'accueil d'activité économique, soit sur des terrains existants mis à disposition ou vendus par les communes d'accueil, soit sur les terrains achetés par la communauté de communes ;
 - Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil d'entreprises : hôtel, pépinières et couveuses d'entreprises ; 
 - Réflexion et études relatives aux développements économique, artisanal et agricole ; 
 - Participation au suivi et au fonctionnement de la Plate-forme technologique du LEP Pierre Vernotte ; 
 - Soutien, financement, mise en oeuvre d'infrastructures de développement économique et les actions de désenclavement engagées par des tiers (Fibre FttH) soit en nom propre, soit engagées par des tiers. 

2. En faveur du développement touristique

 - Animation et développement touristique du territoire assurés par l'Office de Tourisme :
* Mise en oeuvre et suivi d'études de développement touristique engagées par la communauté de communes et réalisation des projets qui pourront en découler, 
* Élaboration et commercialisation de produits touristiques avec les partenaires habilités ou en nom propre, 
* Signalétique et jalonnement touristique, 
* Aménagement d'aires d'accueil et d'interprétation.
 - Création, gestion entretien et acquisition d'équipements touristiques :
* Cheminement par voies douces - Communes de Vaux-les-Saint-Claude, Lavancia-Epercy et Chancia
* Sentiers thématiques à destination des familles dont les chemins des contes - Communes de Crenans, Etival, Jeurre, Lect, Les Crozets, Maisod et Vaux-les-Saint-Claude.
* Aires paysagères - Communes de Martigna et Coyron
* Via Ferrata du Regardoir - Commune de Moirans-en-Montagne
* QR Codes et Flashcodes - toutes les communes de Jura Sud
* Hôtel "Site de la Corne aux Boeufs" - Commune de Moirans-en-Montagne
* Hébergement touristique du musée du Jouet - Commune de Moirans-en-Montagne

3. Opérations et réseaux relatifs aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

 - Accompagnement et étude pour le développement d'une bonne desserte haut débit du territoire par les différents réseaux permettant l'accès au très haut débit pour le plus grand nombre d'usagers ;
 - Mise en oeuvre des réseaux et services locaux de communications électroniques soit en direct soit avec l'appui et avec des partenaires ;
 - Développement, aménagement et promotion de CyberEspace/Espaces publics numériques.

4. Secours et incendie
Délégation de la gestion du corps communautaire des sapeurs-pompiers au Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS

5. Communication et événementiel : création d'outils de promotion et d'échanges parmi lesquels...

 - Conception et diffusion de "La Lettre de Jura Sud" et du "Ludy Mag" ;
 - Création, gestion et mise à jour des sites Internet et Extranet ; 
 - Communication et coordination des activités et événements culturels et sportifs ; 
 - Suivi des éditions nécessaires à la promotion du territoire ; 
 - Maîtrise de l'identité, des mascottes et autres outils du territoire ; 
 - Création, développement et commercialisation d'objets et de supports de communication ; 
 - Participation à des salons et séminaires. 

6. Soutien, partenariats et participations financières aux associations sportives, culturelles et touristiques de rayonnement intercommunal,et ce avec d'autres collectivités et associations

 - Soutiens financiers à l'organisation d'événements sportifs, culturels et touristiques d'importance exceptionnelle permettant de renforcer la notoriété du territoire intercommunal et ce avec d'autres collectivités et associations ; 
 - Établissement d'une liste de ces soutiens, partenariats et participations annuellement par délibération en précisant l'entité des associations, l'objet et la nature des dits soutiens, partenariats et participations. 

7. En faveur du développement culturel 

 - Accompagnement et soutien de l'Ecole de musique Jura Sud dans ses missions de formation individuelle et collective musicale, vocale et instrumentale auprès des habitants ;
 - Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues.

8. En faveur du développement sportif

 - Soutien à la réalisation ou la réhabilitation de plateaux sportifs d'intérêt communal ou intercommunal par un fonds de concours d'investissement ;
 - Soutien à la création et réhabilitation des équipements socio-éducatifs d'intérêt communal ou intercommunal par un fonds de concours d'investissement.

9. Dans le domaine des actions scolaires

 - Participation, réflexion et étude de schémas scolaires ; 
 - Mise en place de politiques éducatives, sportives et culturelles à destination de scolaires et organisation des transports associés.