Le PLUi


Qu’est-ce qu’un PLUi ?


Le PLUi est un document de planification à l'échelle intercommunale. Il s'applique à une échelle plus large que celle du territoire communal. Il exprime un projet de territoire pour les 10 à 15 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale. A travers l’élaboration du PLUI, il s’agit d’intégrer de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc. Le PLUi est caractérisé par : 

• un périmètre
• une vision spatiale
• une portée intercommunale

Basé sur une vision prospective, il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes d'un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc. Il s'agit d'un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Enjeux et principes fondamentaux


Le projet politique

L’intérêt d’élaborer un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale réside dans le fait de prendre en considération les enjeux communaux et intercommunaux. Au-delà des aspects purement réglementaires, la communauté de communes souhaite conforter les choix et la stratégie de développement identifiés dans son Projet de Territoire, validé en 2014. 

Un projet partagé

L’élaboration du PLUI doit être pour les habitants et les élus de la communauté de communes un prétexte à s’approprier le territoire, ses enjeux, ses contraintes et son devenir.
Il s’agit de permettre aux élus du territoire d’appréhender la traduction des enjeux et de les accompagner dans la définition des orientations et préconisations à formuler. À ce titre la phase de définition du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), deviendra un « projet stratégique » et préparera ainsi sa déclinaison spatiale et réglementaire. Ce PADD devra donc particulièrement être « soignée ». 

Les objectifs poursuivis du PLUi

En décembre 2016, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée par les communes de la communauté de communes Jura Sud.

Ainsi les réflexions sur le projet de territoire et ce transfert de compétences ont conduit à la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 14 septembre 2017. Celle-ci vise les objectifs suivants :

- Pérenniser et développer les actions contribuant à l’attractivité et à l’identité du territoire ;
- Maintenir et favoriser l’accueil de nouvelles populations ;
- Maintenir la diversité de l’offre de logements et de services pour tous les foyers ;
- Soutenir et renforcer les services publics, culturels, scolaires, sportifs, sociaux et de santé ;
- Dynamiser le tissu artisanal et industriel en renforçant la valeur ajoutée des filières existantes et en soutenant les filières d’avenir ;
- Maintenir, valoriser et protéger les éléments qualitatifs paysagers et patrimoniaux ;
- Promouvoir et développer l’accueil touristique (hébergements et équipements adaptés au développement d’un tourisme de 4 saisons) ;
- Créer et renforcer les aménagements en faveur d’une mobilité maîtrisée ;
- Promouvoir les dispositifs et équipements destinés à valoriser les ressources d’énergie renouvelables locales ;
- Maintenir et renforcer les activités agricoles et forestières ;
- Anticiper et faciliter les projets d’aménagement en développant les stratégies de maîtrise du foncier à l’échelle intercommunale ;
- Caractériser et prendre en compte les spécificités des bassins de vie et d’emploi sur le territoire de Jura Sud et les dynamiques de développement qui y sont associées pour adapter les dispositions du PLUi aux enjeux des territoires ;
- Construire une vision de l’aménagement de Jura Sud basée sur la notion de solidarité territoriale et de « non concurrence » entre bassins de vie.

Le PLUi doit être compatible avec :

Tout comme le territoire, ce document n’est pas isolé et doit prendre en compte ou être compatible avec des normes supérieures.

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe des objectifs d’atteinte du bon état des eaux ;
• Le Schéma Régional d’Aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADEDET) de Bourgogne-Franche-Comté
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Haut-Jura