COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA SUD

Préambule

La loi n°92 – 125 du 6 février 1992 a souhaité accélérer la construction intercommunale et encourager la solidarité entre les communes, en vue du développement économique et d'un aménagement plus harmonieux de l'espace.

Dans le contexte de la loi, les communes du SIVOM initialement regroupées au sein du Canton de Moirans-en-Montagne, ont manifesté leur volonté d'approfondir encore la coopération existante entre elles. Dans cet esprit, elles ont également souhaité élargir le périmètre territorial de ces solidarités aux communes de Lavancia – Epercy et de Vaux-les-Saint-Claude, qui le souhaitent également.

L'esprit qui a présidé à la création du District, était donc d'abord, le respect de l'autonomie et de l'identité communale dans une intercommunalité volontaire et librement consentie.

Il est aussi de limiter autant que faire se peut, la pression fiscale au niveau du citoyen, comme de l'entreprise en permettant d'améliorer encore l'usage des fonds publics par la mise en commun de certains moyens, services et projets.

Enfin, les communes concernées ont souhaité mettre en commun particulièrement les projets relevant du développement économique et donc générateur d'activités et d'emplois, ainsi que ceux relevant du tourisme et du cadre de vie d'une manière générale, les deux volets de ces activités trouvant naturellement leur complémentarité.

La loi n°99586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a offert aux districts la possibilité de se transformer en communauté de communes. Le conseil du District Jura Sud a décidé de se transformer en communauté de communes par délibération en date du 2 décembre 1999. L'évolution actuelle de cette structure nécessite toutefois une meilleure définition des compétences exercées. C'est sur la base de ces principes généraux que les communes ici associées en Communauté de Communes ont souhaité reformuler les statuts de cette structure.

Article 1 : Communes intéressées

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi du 12 juillet 1999 et de l'Arrêté préfectoral n°2111 du 30 décembre 1999, le District Jura Sud s'est transformé en Communauté de Communes, établissement public de coopération intercommunale, dénommée "Communauté de Communes Jura Sud".

L'arrêté préfectoral n° 1540 du 17 octobre 2002 acte l'intégration de la commune de Maisod à la Communauté de Communes Jura Sud.

Cette Communauté de Communes est formée des 17 communes suivantes :
- Chancia
- Charchilla
- Châtel de Joux
- Coyron
- Crenans
- Les Crozets
- Etival
- Jeurre
- Lavancia-Epercy
- Lect-Vouglans
- Maisod
- Martigna
- Meussia
- Moirans-en-Montagne
- Montcusel
- Vaux-Les-Saint-Claude
- Villards d'Héria

Article 2

L'ensemble des biens, droits et obligations du District sont transférés à la Communauté de Communes, qui est substituée de plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation (soit le 31/12/99). Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels du District est réputé relever de la Communauté de Communes dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes à la date d'effet de la transformation.

Article 3 : Représentation des communes au Conseil Communautaire Jura Sud

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de la manière suivante, en tenant compte de la population des communes concernées (résultant du dernier recensement connu).

* de 0 à 100 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
* de 101 à 300 habitants : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
* de 301 à 800 habitants : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
* + de 2000 habitants : 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants


Un ou plusieurs délégués suppléants sont désignés et pourront être appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués des communes au conseil de district conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la Communauté de Communes.

Article 4 : Exécutif de la Communauté de Communes

Le Conseil Communautaire est formé selon les conditions prévues à l'article 3 des présents statuts. Il élira un président et les vice-présidents qui constitueront le bureau, et ceci selon les formes prévues aux articles L. 5211.9 et L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

Article 6 : Siège social

Le siège de la Communauté de Communes est fixé :
87 avenue de Saint-Claude
39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE

Article 7 : La Communauté de Communes exerce à la place des communes membres, les compétences suivantes :

1/ Mise en place d'actions de développement économique

- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire (Zone d’activité de Lavancia et Zone d’activité à Taxe Professionnelle de Zone)
- Mise en place d’opération en faveur de l’artisanat et du commerce d’intérêt communautaire
- Réflexion et études relatives aux développements économique et agricole d’intérêt communautaire

- Participation au Schéma Directeur et Schéma de Secteur, volonté de concertation des POS
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
- Aménagement rural d’intérêt communautaire
- Mise en place d’opérations et de réseaux relatifs aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

3/ Voirie d'intérêt communautaire

- Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire liés aux projets communautaires
- Maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’ACIV et Amendes de Police pour le compte des communes avec notamment le montage des dossiers d’appel d’offres et des demandes de subvention aux financeurs,
Les opérations seront réalisées sous mandat et une convention de mandat sera passée chaque année avec les communes sollicitant des travaux.

4/ Politique du logement d'intérêt communautaire et actions, par des coopérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

- Maîtrise d'ouvrage (Etude suivi et animation) d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat d’intérêt communautaire
- Garanties d'emprunts sollicitées dans le cadre d'une opération de création et de réhabilitation de logements sociaux mise en œuvre par un organisme agréé d'habitats à loyers modérés
- Réflexion, étude et mise en place d'outils en faveur du logement d’intérêt communautaire

5/ Actions de développement touristique

- Création et financement d'un Office du Tourisme sur l'ensemble du territoire
- Etude, réflexion et programmation en faveur du développement touristique
- Signalétique touristique d’intérêt communautaire
- Mise en valeur d'éléments du patrimoine déclarés d'intérêt communautaire (Qui participe à la valorisation du territoire)
- Gestion et aménagement de sentiers de randonnée intercommunaux

6/ Protection et mise en valeur de l'environnement

- Gestion d'une équipe d'emplois verts
- Réflexion et étude relatives au paysage et à la qualité environnementale
- Schéma Directeur d’Assainissement et d’Eau Potable (Réflexion et Etude)

7/ Equipements sportifs, socio-éducatifs et scolaires (dont la médiathèque intercommunale)

- Création et réhabilitation des équipements sportifs et socio-éducatifs (dont la médiathèque) communautaires
- Mise en place de services (équipements cuisine des cantines scolaires, transports scolaires sur les équipements communautaires, animations scolaires)
- Réflexion et étude de schémas scolaires

8/ Secours et Incendie

- Transfert de la gestion du corps districal des sapeurs pompiers au Service Départemental d’Incendie et de Secours
- Conserve la propriété des locaux

9/ Actions dans le domaine social :

- Coordination et réflexion sur les schémas d'actions sociales
- Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale ayant les attributions suivantes : Aménagement et gestion d'une Maison de Retraite, Gestion de nouveaux services de type repas à domicile, téléalarme…

Article 8 : Financement

La Communauté de Communes sera régie par le régime de la fiscalité mixte (TPU ou TPU et Fiscalité additionnelle). La Communauté de Communes votera également les taxes prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les compétences correspondantes aux missions qu'elle exercera. Le budget de la Communauté de Communes est alimenté par les recettes prévues à l'article L. 5214-23 du Code Général des collectivités territoriales. Il pourra faire recette des dons , legs, produits de l'exploitation, produits domaniaux, contributions pour services rendus et pourra enfin contracter des emprunts.

Article 9 : Règlement Intérieur

Le Conseil Communautaire élaborera un Règlement Intérieur et prévoira notamment les conditions de constitution et de fonctionnement des diverses commissions communautaires.

Article 10 : Assemblée des Maires et concertation

Il est convenu que les Maires des communes composant la Communauté de Communes seront réunis au moins annuellement par le Président en vue d'une consultation relative aux grandes orientations de la Communauté de Communes.

Article 11 :

Les dispositions des articles L. 5111-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts.