Les statuts de Jura Sud

La loi du 13 août 2004, celle du 28 février 2005 et l’évolution actuelle des structures intercommunales imposent une nouvelle définition des compétences exercées : il  s’agit   de préciser «  Qui fait quoi ? », quelles sont les compétences exercées par les communes ? Quelles sont celles exercées par les communautés de communes ?
C’est sur la base de ces principes généraux que les communes de Jura Sud ont souhaité reformuler les statuts de leur structure.

Réflexions et travail des différentes commissions :
Dès septembre 2005, les 6 commissions ont alors commencé le travail de réflexion sur le projet de révision statutaire et de définition de l’intérêt communautaire. Après près de 11 réunions constructives , les premières propositions d’orientations ont pu être présentées lors du conseil communautaire du 1er décembre 2005.
Puis ces propositions ont été étudiées en réunion des maires et ont été amendées avant d’être représentées à nouveau aux différentes commissions et aux membres du bureau de l’exécutif.
Monsieur BURDEYRON, président de Jura Sud a présenté les nouveaux statuts le 11 mai 2006 au conseil communautaire . Ceux -ci ont  été  approuvés ainsi que  le règlement intérieur à l’unanimité par l’ensemble des conseillers communautaires.
Enfin , chaque commune devait se prononcer par délibération pour les valider définitivement. 14 des 17 communes de Jura Sud ont validé à ce jour ces nouveaux statuts.
Depuis  le 18 août 2006, Jura Sud possède donc de nouveaux statuts.




LES STATUTS

A) Compétences obligatoires de la Communauté de Communes Jura Sud

1. Développement économique

 La création, l’aménagement, la gestion et la promotion des zones d’activités à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire, touristique situées sur le territoire de la Communauté de Communes.

 La mise en oeuvre des implantations nouvelles ou le transfert des entreprises dans la ou les zones d’activités déterminées par la Communauté.

 Réhabilitation de locaux existants, à vocation de bureaux, usines, pépinières d’entreprises, dépôts de matériaux ou matériel, voire toute possibilité d’accueil d’activité économique, soit sur des terrains existants mis à la disposition, ou vendus par les Communes d’accueil, soit sur des terrains achetés par la Communauté de Communes.

 Aménagements annexes à l’activité économique (parkings, V.R.D… .) décrite ci-dessus.

 Réflexion et études relatives aux développements économique et agricole

 Participation au fonctionnement de la Plate-forme technologique du LEP P. Vernotte

 Mise en place d’opérations en faveur de l’artisanat et du commerce de type FISAC ou ORAC

 La promotion et le développement du tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes (accueil et informations touristiques, élaboration, voire commercialisation des produits touristiques… ).

  Création et financement d'un Office de Tourisme sur l'ensemble du territoire

 Coordination et mise en oeuvre des politiques et activités touristiques.

 Etude, réflexion et programmation en faveur du développement touristique

 Acquisition, construction ou aménagement d’équipements intercommunaux à vocation touristique déclarés d’intérêt communautaire.

 Signalétique touristique de type jalonnement

2. Aménagement de l’espace communautaire

 Participation au Schéma Directeur et Schéma de Secteur, volonté de concertation des POS

 Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
aucune ZAC n’est à ce jour déclarée d’intérêt communautaire et toute inscription à ce titre fera l’objet d’une délibération propre.

 Elaboration et mise en œuvre de l’informatisation du cadastre des 17 communes de la Communauté de Communes Jura Sud en vue de la création et de la gestion d’un Système d’information géographique commun.

 Mise en place d’opérations et de réseaux relatifs aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

o Desserte haut débit : La Communauté de Communes Jura Sud aura compétence pour veiller à la bonne desserte de son territoire par les différents réseaux permettant l’accès au très haut débit du plus grand nombre d’usagers.
o CyberEspace / Espaces publics numériques : La Communauté de Communes développera les activités liées à la promotion d’un espace public numérique mis à la disposition des usagers de la Communauté et intéressant l’ensemble du territoire intercommunal.
o Création et gestion d’un Extranet communautaire : Il sera destiné à faciliter le travail en équipe et la concrétisation de projets communs.

 Participation à la démarche du Pays Haut Jura

3. Création ou aménagement et entretien de la voirie

 Création, aménagement et entretien de voiries liés aux projets communautaires

4. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

Dans ce bloc de compétences sont déclarés d’intérêt communautaire la politique et les actions suivantes :

 Maîtrise d'ouvrage (Etude, programmation, suivi et animation) d'action de type Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ou réhabilitation de l’habitat privé.

 Garanties d'emprunts sollicitées dans le cadre d'une opération de création et de réhabilitation de logements sociaux mise en  œuvre par un organisme agréé d'habitats à loyers modérés

 Réflexion, étude  et mise en place d'outils en faveur du logement (notamment notre observatoire du logement)

5. Développement et aménagement sportif de l’espace  communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et socio-éducatifs d’intérêt communautaire

 Création et réhabilitation des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire :
1) Les plateaux sportifs de Chancia, Vaux les Saint Claude, Villards d’Héria, Meussia, Les Crozets, Lavancia et l’ensemble de la zone sportive de Moirans-en-Montagne.
2) Les bâtiments sportifs : gymnase, halle des sports, vestiaires de Lavancia, vestiaires de Meussia.

En cas d’utilisation des Equipements par des Etablissements scolaires appartenant à la Région ou au Département, ces Collectivités devront participer au coût de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L.1311-7du Code Général des Collectivités Territoriales. Des conventions fixant les contributions de chacun seront mises en place chaque année.

3) Tout autre création de bâtiment qui de par sa taille, ou par son objet relèverait le caractère exceptionnel de l’équipement

 Création et réhabilitation des équipements socio-éducatifs d’intérêt communautaire. Les salles déclarées d’intérêt communautaire sont : 

- les salles polyvalentes ou socio-éducatives de Châtel de Joux, Martigna, Lect-Vouglans (Chapelle), Montcusel.

Pour la réalisation de nouveaux équipements un fonds de concours sera apporté par la ou les communes concernées à hauteur de :

 40% du montant résiduel à charge de la Communauté de Communes pour les créations de salles (soit le montant HT de l’opération diminué de l’intégralité des subventions perçues par la collectivité).
 et 35% du montant résiduel à charge de la Communauté de Communes pour les réhabilitations de salles (soit le montant HT de l’opération diminué de l’intégralité des subventions perçues par la collectivité).

B) Compétences optionnelles de la Communauté de Communes Jura Sud

1. Actions dans le domaine social :

 Coordination et réflexion sur les schémas d'actions sociales

 Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale ayant les attributions suivantes : Aménagement et gestion d'une Maison de Retraite (résidence du Moulin), Gestion de nouveaux services de type livraison de repas à domicile, téléalarme.

 La Communauté de Communes pourra participer par le biais de fonds de concours à la mise en œuvre de projets portés par le CIAS Jura Sud.

  Petite enfance (enfants de moins de 6 ans) :

1- Etude et diagnostic des besoins en matière de petite enfance.

2- Création ou aménagement et gestion d’établissements et de services d’accueil à l’exclusion de l’accueil périscolaire : soit un Relais assistantes maternelles à créer et la ou les Halte garderie et crèche intercommunales existantes ou à créer.

3- Création et gestion d’une aire de Jeux par commune.
 

 Gestion d'une équipe d'emplois verts

 Réflexion, étude et actions relatives au paysage et à la qualité environnementale

 Observatoire Ornithologique de Chancia/Montcusel et Ouvertures Paysagères sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Jura Sud.

 Protection et Mise en valeur des abords du lac d’Étival.

 Schémas Directeur d’Assainissement et d’Eau Potable (Réflexion et Etude)

 Gestion, contrôle et création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)

 Mise en valeur d'éléments du petit patrimoine rural non protégé déclarés d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les éléments qui participent à la valorisation du territoire et dont la liste a été arrêtée en commun accord avec les communes concernées.

 Gestion et aménagement de sentiers de randonnée intercommunaux. Les communes autorisent à ce titre la Communauté de Communes à inscrire lesdits chemins au titre du plan Départemental de randonnée pédestre.

3. Actions dans les domaines scolaire et culturel

 Création et gestion d’une médiathèque-ludothèque intercommunale à Moirans-en-Montagne

 Compétence scolaire

1- Réflexion et étude de schémas scolaires
2- Mise en place de services (équipements cuisine des cantines scolaires, transports scolaires à destination des équipements communautaires, animations et spectacles scolaires)

3- Création et rénovation de groupes scolaire d’intérêt communautaire ; Pour la réalisation de ces nouveaux équipements un fonds de concours sera apporté par la ou les communes concernées à hauteur de 49% du montant résiduel à charge de la Communauté de Communes Jura Sud (soit le montant HT de l’opération diminué de l’intégralité des subventions perçues par la collectivité).

Les groupes scolaires sont déclarés d’intérêt communautaire lorsque :
 Une demande écrite de la ou des communes  concernées est adressée à la Communauté de Communes Jura Sud. La demande devra comportée un état des effectifs scolaires et une prospective de ceux ci à 3 ans, une proposition de lieu d’implantation validée par délibération de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées par ce groupement.
 Une mise à disposition par la ou les communes concernées du terrain viabilisé sera faite au profit de la structure intercommunale compétente
 un avis favorable de l’inspection académique concernant la création ou l’extension envisagée.
 Puis les communes ainsi regroupées devront établir un cahier des charges des besoins. Il est rappelé aux communes qu’il ne leur appartient pas de choisir le maître d’œuvre de l’opération.

 Actions culturelles
Suite à l’appel à contribution et réflexion lancé sur notre Communauté de Communes Jura Sud en 2005, notre propre définition de la culture pourrait être « c’est l’ensemble des connaissances acquises ou à acquérir pour permettre le développement du sens critique, du goût, du beau, du bon et du jugement. Il ne peut y avoir de culture sans connaissances. Elle permet à l’individu de s’épanouir et elle est ce qui reste quand on a tout oublié. Elle provoque des émotions échappant à la raison et à l’analyse.  Avant tout la culture « c’est l’échange ».
Les critères permettant de définir un équipement ou un évènement culturel comme d’intérêt communautaire sont plus encore que dans d’autres domaines difficiles à sérier. Il semble cependant qu’un investissement ou une action culturels revêtent pour nous  une dimension intercommunale dans la mesure où ils s’intègrent et participent pleinement au projet de territoire. Pour Jura Sud l’ensemble des projets et initiatives STRUCTURANTS en direction des enfants devront notamment être examinés avec soin.
La culture fait partie intégrante de l’action politique générale. Elle ne saurait en aucun cas être considéré comme un outil au service d’une politique : elle est, au contraire, l’expression même de cette politique. Nous habitons « au Pays de l’Enfant », enfant sportif, enfant poète, enfant rêveur, enfant imaginatif, enfant ludique, enfant musicien, enfant lecteur, enfant comédien, enfant artiste, enfant peintre … enfant écrivain … Un vaste programme !
La culture est l’expression de la vie même. La culture au sein de la Communauté de Communes peut prendre progressivement de plus en plus de place. Elle peut offrir un nouveau souffle, être ce petit plus qui la distingue des autres et qui humanise notre territoire. C’est le reflet de la pertinence des politiques mises en place au niveau notre  intercommunalité. La Culture n’est pas une compétence, elle est pour Jura Sud un vrai supplément d’âme.

4. Communication

Cette compétence transversale permet une cohérence complète de notre projet de territoire. La commission en charge de cette compétence assurera entre autres :

 la Conception et la diffusion de « La lettre de Jura Sud » et du Journal enfants.

 la Conception et la diffusion d’outils de promotion de notre territoire

 la Création, la gestion et la mise à jour de notre site Internet et de notre Extranet

5. Secours et Incendie

 Transfert de la gestion du corps communautaire des sapeurs pompiers au Service Départemental d’Incendie et de Secours SDIS